Article 1 : Préambule
La marque YUMCIMIL et le nom de domaine yumcimil.com sont la propriété de la SARL YUMCIMIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 493 971 238 et dont le siège social se trouve à l'adresse suivante :
SARL YUMCIMIL
144 AVENUE CHARLES DE GAULLE
92200 NEUILLY SUR SEINE
FRANCE
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la SARL YUMCIMIL est désignée par le terme YUMCIMIL.
YUMCIMIL a pour objet la vente d'oeuvres d'art.
Les oeuvres proposées à la vente par YUMCIMIL sont composées d'une ou plusieurs peintures sur support avec cadre ou sans cadre, réalisées par des artistes vivants ou décédés.
Chaque oeuvre est unique et sera fournie au Client avec un certificat d'authenticité.
Le certificat d'authenticité ne sera adressé au Client qu'à l'issue du délai de rétractation prévue à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, si le Client n'a pas fait valoir ce droit.
Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales de Vente
Toute commande implique une adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exception de toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auraient pas été acceptées par écrit par YUMCIMIL.
Pour commander sur ce site, le Client doit nécessairement :
. être majeur ou mineur émancipé,
. avoir la capacité juridique de contracter.
En cas de divergence entre les Conditions générales de vente rédigées en langue française et leurs éventuelles traductions, il est expressément prévu que ce sont les dispositions rédigées en langue française qui trouveront à s'appliquer.
YUMCIMIL se réserve la possibilité de modifier à tout instant tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente.
La version des Conditions Générales de Vente applicable à chaque commande est celle disponible sur le site de YUMCIMIL au moment de cette commande.
Le fait pour YUMCIMIL de ne pas se prévaloir à l'encontre d'un Client du non-respect par ce dernier d'une des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut jamais être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 3 : Prix des oeuvres
Le prix des oeuvres présentées sur le site de YUMCIMIL est affiché en EUROS TTC.
Les coûts de transport, d'emballage et d'assurance, s'ajoutent à ce prix TTC pour obtenir le prix facturé par YUMCIMIL au Client.
Article 4 : Commande
Le Client est responsable des informations qu'il donne à YUMCIMIL dans le cadre d'une commande. Il en est ainsi notamment en cas d'erreur dans le libellé des références du Client ou du lieu de livraison, YUMCIMIL ne pouvant être tenue pour responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande de ce fait.
Si un Client indique lors de la confirmation de sa commande un numéro intracommunautaire d'identification à la TVA dont il n'est pas titulaire, il sera redevable envers YUMCIMIL du montant de la TVA applicable à la commande pour laquelle il a indûment fait état de ce numéro, outre le paiement à YUMCIMIL d'une indemnité forfaitaire fixée à cinq mille (5.000) euros.
Pour passer commande à YUMCIMIL, le Client doit sélectionner la ou les oeuvres qu'il entend commander.
Les coûts de transport, d'assurance et d'emballage, qui varient selon le lieu de livraison choisi par le Client et les oeuvres commandées, sont indiqués lorsque le Client a désigné les oeuvres qu'il souhaite commander et le lieu où il entend que sa commande soit livrée.
Le Client doit alors confirmer sa commande en validant le lien "Valider ma commande" puis en versant la somme forfaitaire de cent (100) euros par oeuvre commandée à titre d'indemnité de réservation au moyen d'une carte bancaire de paiement.
La confirmation de la commande et le paiement de l'indemnité de réservation forment le contrat de vente conclu entre YUMCIMIL et le Client, sous condition du paiement du prix de cession par le Client.
A compter du versement de cette indemnité de réservation, le compte bancaire désigné par YUMCIMIL devra être crédité par virement de l'entier solde du prix de cession des oeuvres commandées dans le délai de quinze jours calendaire. A défaut, la vente sera considérée comme caduque et les oeuvres réservées seront remises en vente sans que les sommes forfaitaires de réservation ni les autres sommes versées par le Client puissent lui être remboursées. Ces sommes resteront acquises à YUMCIMIL à titre d'indemnité forfaitaire.
Les oeuvres commandées ne seront expédiées par YUMCIMIL au Client qu'après le paiement complet du prix de la commande.
En cas de Force majeure ou de cas fortuit l'empêchant d'exécuter le contrat dans des conditions normales, YUMCIMIL sera dégagée de toute obligation. YUMCIMIL sera libre de tout engagement et devra uniquement rembourser au Client le prix facturé et payé, sans que le Client ne puisse solliciter quelque réparation que ce soit.
Sont notamment considérés comme des événements répondant aux critères de la Force majeure ou du cas fortuit les incendies et catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles, émeutes ou situation d'instabilité politique affectant les lieux de stockage, de transit et/ou de livraison des oeuvres commandées ou de façon générale tout événement de nature à empêcher une exécution du contrat dans des conditions normales.
Article 5 : Paiement
Le paiement des commandes se fait uniquement par virement bancaire ou par
chèque a l'ordre de la SARL YUMCIMIL en EUROS sur le compte de YUMCIMIL domicilié chez Banque Populaire France dont les références sont communiquées lors de la confirmation de la commande selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales de vente.
Article 6 : Livraison
La livraison des oeuvres commandées ne peut être effectuée qu'à destination d'un lieu de livraison figurant sur la liste dressée à cet effet par YUMCIMIL et présent sur son site au moment de la commande.
Le lieu de livraison doit nécessairement être précisé par le Client lors de l'enregistrement de sa commande.
Aucune commande ne peut être valablement conclue en vue de son expédition par YUMCIMIL vers un lieu de livraison ne figurant pas sur cette liste.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre purement indicatif. YUMCIMIL ne saurait être responsable de quelque dommage que ce soit du fait de retard par rapport à la date de livraison prévue. Les délais de livraison courent à compter de la réception du solde du prix de la commande sur le compte bancaire désigné par YUMCIMIL.
Une assurance est contractée par YUMCIMIL pour chaque expédition d'oeuvre commandée afin d'en garantir les risques de perte ou de détérioration au cours du transport. Cette assurance garantit la valeur indiquée sur la facture émise par YUMCIMIL, à l'exclusion de toute autre valeur. Les conditions de garantie de cette assurance sont disponibles sur demande écrite du Client à YUMCIMIL.
D'une manière générale, le transport de la commande se fait aux frais et risques du Client.
Article 7 : Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la commande pour retourner à ses frais et risques les oeuvres commandées.
Pour ce faire, le Client doit, dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, impérativement et préalablement informer YUMCIMIL de sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l'adresse info@yumcimil.com ET par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
SARL YUMCIMIL
144 AVENUE CHARLES DE GAULLE
92200 NEUILLY SUR SEINE
FRANCE
Dès réception de cette rétractation, YUMCIMIL communiquera au Client un numéro de retour ainsi que la procédure à suivre pour renvoyer la ou les oeuvres commandées pour lesquelles le Client entend faire valoir son droit à rétractation.
Les oeuvres doivent impérativement être retournées à YUMCIMIL dans leur état et emballage d'origine dûment scellé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement du Client par virement bancaire du prix de la ou des oeuvres faisant l'objet de la rétractation augmenté de leur part dans le coût global du transport de la commande lors de sa livraison au Client à la condition que la ou les oeuvres soient retournées dans les conditions susvisées.
Article 8 : Droits de douane et règles applicables aux exportations
Les taxes, impôts, droits d'importation et droits de douane susceptibles d'être dus en cas de réception d'une commande hors de France métropolitaine sont à la charge exclusive du Client et de son entière responsabilité. A cet égard, il devra se renseigner auprès des autorités nationales compétentes.
D'une manière générale, le Client doit s'assurer des possibilités et conditions d'importation de l'oeuvre commandée dans le pays ou le territoire désigné par lui comme lieu de livraison.
Il devra, le cas échéant, s'acquitter de toute déclaration et/ou paiement auprès des organismes compétents. La responsabilité de YUMCIMIL ne pourra jamais être engagée de ce fait.
Dans le cas où le Client refuserait de s'acquitter des taxes, impôts, droits d'importation ou droits de douane susceptibles d'être dus en cas de livraison d'une oeuvre hors de France métropolitaine, et d'une façon générale de ses obligations à l'égard des autorités compétentes du fait de cette livraison, le Client ne pourra se prévaloir des effets de son refus pour demander l'annulation et le remboursement de sa commande ou quelques dommages-intérêts que ce soit.
YUMCIMIL ne pourra en aucun cas être responsable au cas où la livraison d'une oeuvre ne respecterait pas la législation du lieu de sa livraison, le Client étant seul responsable à cet égard.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les oeuvres commandées demeurent la propriété de YUMCIMIL jusqu'au complet paiement par le Client du prix ainsi que des taxes, droits de douanes et autres accessoires de la commande.
Article 10 : Présentation des oeuvres disponibles
Les oeuvres exposées sur le site sont disponibles à la vente, sauf précision contraire.
La responsabilité de YUMCIMIL ne saurait être engagée en cas de différence entre les photos, textes et illustrations de présentation des oeuvres sur son site, ces éléments n'étant publiés qu'à titre purement informatif.
Article 11 : Protection des droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle des oeuvres présentées sur le site de YUMCIMIL appartiennent à leurs auteurs.
Il est formellement interdit de reproduire de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ces oeuvres sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de leur auteur.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les données personnelles concernant le Client sont traitées avec la plus grande confidentialité.
En application de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique en ce sens à l'adresse suivante : info@yumcimil.com
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats conclus en exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français.
Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction, cela n'aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront applicables.
Tout litige lié à l'existence, la validité, l'interprétation ou l'exécution des conventions souscrites par YUMCIMIL et un Client et à ses suites sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la ville de Neuilly (France).
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